Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 23 octobre 2025, n° 2025R00194

TCOM Nanterre 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis par le demandeur établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas contesté ces éléments, justifiant ainsi l'octroi de la provision.
Accepté
Non-paiement d'une dette non contestable
La cour a jugé équitable d'accorder l'indemnité forfaitaire en raison du non-paiement d'une dette qui n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code Civil
La cour a ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais exposés en raison du non-paiement
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur en raison du non-paiement.
Accepté
Dépens engagés par le demandeur
La cour a condamné le défendeur aux dépens de la présente instance, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS [Localité 5] a demandé la condamnation de la SASU BH2E à verser 77.328,45 euros à titre de provision, ainsi que d'autres sommes pour indemnités et frais. Les questions juridiques posées incluent la réalité de la créance et l'application de l'anatocisme des intérêts. Le tribunal a constaté que la créance n'était pas sérieusement contestable et a donc condamné la société BH2E à payer les montants demandés, y compris une indemnité de 3.000 euros pour les frais de justice, tout en ordonnant l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 23 oct. 2025, n° 2025R00194
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00194
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Harry BENSIMONGuillaume MIGAUD
Cabinet(s) :	AVOCATS BOCCALINI & MIGAUD ABM DROIT ET CONSEILSELARL C. BASSE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 Octobre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00194

DEMANDEUR

SAS [Localité 5] [6] [Adresse 3] comparant par M^e MIGAUD Guillaume SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD [Adresse 1]

DEFENDEUR

SASU BH2E [Adresse 4] comparant par M^e Harry BENSIMON [Adresse 2]

Débats à l’audience publique du 23 Octobre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SASP [Localité 5] [6] a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société BH2E à payer à la société [Localité 5] [6] la somme de 77.328,45 euros à titre de provision avec intérêts avec intérêts égal à 3 fois le taux d’intérêts légal et ce, à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

Condamner la société BH2E à payer à la société [Localité 5] [6] la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement amiable.

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner la société BH2E au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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Condamner la société BH2E aux entiers dépens de la présente instance.

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats d’abonnement du 19 avril 2022 et du 11 mai 2023, les factures du 10 mai 2023 et du 15 mai 2023, les relances, la mise en demeure du 25 avril 2024, les mises en demeure par LRAR des 22 mai 2024 et 24 juin 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société BH2E à payer à la société [Localité 5] [6] la somme de 77.328,45 euros à titre de provision avec intérêts égal à 3 fois le taux d’intérêts légal et ce, à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

Condamnons la société BH2E à payer à la société [Localité 5] [6] la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement amiable.

Ordonnons l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamnons la société BH2E au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société BH2E aux entiers dépens de la présente instance.

Constatons l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.