TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rôle 2025 004225

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026

DEMANDEUR :

ADB [Localité 1] INVEST (SAS) – [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-François FENAERT, de l’association TORKEN AVOCATS, avocat au barreau de Lille, substitué par M^e Christophe SOLIN, plaidant par M^e Maxime DEBLIQUIS, tous deux avocats au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

[Localité 2] (SAS) – [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier HOURIEZ, avocat au barreau de Chambéry, substitué par M^e Victor AVERLANT, avocat au barreau de Rouen

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 12 mai 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société ADB [Localité 1] INVEST a fait assigner devant nous statuant en référé, à l’audience du 28 mai 2025, la société [Localité 2] afin de voir :

* condamner la société [Localité 2] (OXIA) à payer à la société ADB [Localité 1] INVEST la somme de 91.504,37 € au titre de la mise en œuvre indue de la garantie souscrite auprès du Crédit Agricole, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;

* condamner la société [Localité 2] (OXIA) à payer la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamner la société [Localité 2] (OXIA) aux entiers dépens.

Par voie de conclusions du 15 mars 2026, la société ADB [Localité 1] INVEST demande au président de :

* donner acte à la société ADB [Localité 1] INVEST de son désistement à l’instance par elle engagée devant le tribunal de commerce de Rouen contre la société [Localité 2] (OXIA) par assignation signifiée le 12 mai 2025;

* donner acte à la société ADB [Localité 1] INVEST de sa renonciation à l’action par elle engagée à l’encontre de la société [Localité 2] (OXIA) dans les strictes limites de l’objet de l’instance tel que défini dans l’assignation ;

* constater ce désistement d’instance et d’action et, par voie de conséquence, le

dessaisissement du tribunal de commerce de Rouen ;

* donner acte à la société ADB [Localité 1] INVEST de son offre de payer les frais de ladite instance.

Par voie de conclusions du 16 mars 2026, la société [Localité 2] demande au président de :

* donner acte à la société [Localité 2] (OXIA) de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société ADB [Localité 1] INVEST ;

* déclarer parfait le désistement d’instance et d’action ;

* constater l’extinction de l’instance, du fait de ces désistements réciproques ;

* donner acte à la société ADB [Localité 1] INVEST de son offre de payer les frais de ladite instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, la société ADB [Localité 1] INVEST a confirmé son désistement d’instance et d’action, désistement accepté par le défendeur.

Le désistement est donc parfait.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action et son acceptation,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de commerce de Rouen.

Laissons à la charge de la société ADB [Localité 1] INVEST les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €.

Signée par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d’audience.