Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 10 avr. 2025, n° 2025R00298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00298 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 Avril 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R00298
DEMANDEUR
SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [Z] [C] [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 10 Avril 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE
Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers échus pour les deux contrats les sommes suivantes majorées d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard :
* contrat de location financière NF20650: 624,96 €
* contrat de location financière NG15811: 650,16 €
Soit un montant total au titre des loyers échus impayés pour l’ensemble des contrats de : 1.275,12 € TTC
Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce
Page 2 sur 3
Condamner à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE les sommes suivantes :
* contrat de location financière NF20650
* montant HT des loyers restant à échoir : 2.343,6 €
* majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 234,36 € sur les loyers HT,
* contrat de location financière NG15811
* montant HT des loyers restant à échoir : 2.979 €
* majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 297,99 € sur les loyers HT,
Soit un montant total au titre des loyers à échoir pour les deux contrats de : 5.322.60 € Soit un montant total au titre de l’indemnité de 10 % pour les deux contrats de : 532,35€
Condamner Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Madame [Z] [C] en tous les dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location financière NF20650 et NG15811, les bons de commande, les procès-verbaux de réception, les calendriers des loyers, les lettres recommandées AR du 19/12/2024, la sommation de payer du 05/12/2024, les factures de loyers, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Recevons l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE
Page 3 sur 3
Condamnons à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers échus pour les deux contrats les sommes suivantes majorées d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard :
* contrat de location financière NF20650: 624,96 €
* contrat de location financière NG15811: 650,16 €
Soit un montant total au titre des loyers échus impayés pour l’ensemble des contrats de : 1.275,12 € TTC
Condamnons à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce
Condamnons à titre provisionnel Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE les sommes suivantes :
* contrat de location financière NF20650
* montant HT des loyers restant à échoir : 2.343,6 €
* majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 234,36 € sur les loyers HT,
* contrat de location financière NG15811
* montant HT des loyers restant à échoir : 2.979 €
* majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 297,99 € sur les loyers HT,
Soit un montant total au titre des loyers à échoir pour les deux contrats de : 5.322.60 € Soit un montant total au titre de l’indemnité de 10 % pour les deux contrats de : 532,35€
Condamnons Madame [Z] [C] à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons Madame [Z] [C] en tous les dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Conversion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Volaille
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liste ·
- Mesures d'exécution ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Audience ·
- Part ·
- Ordonnance
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Vente au détail ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- E_commerce ·
- Accessoire automobile
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Demande ·
- Règlement ·
- Pierre ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Jurisprudence ·
- Dépens ·
- Sociétés
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Paiement ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Suppléant ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Mise à disposition ·
- Adoption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Holding ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Chambre du conseil ·
- États-unis
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Site web ·
- Adresses ·
- Web ·
- Créanciers ·
- Créance
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Observation ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.