Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 juil. 2025, n° 2025L00790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00790 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00548 SASU Telicity Communications N° RG: 2025L00790
Par jugement en date du 28 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Telicity Communications,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-[L] mission conduite par Me [K] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU Telicity Communications jusqu’au 08/07/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Professionnel ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Montant ·
- Solde ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Caution solidaire ·
- Débiteur
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Option ·
- Créanciers ·
- Administrateur judiciaire ·
- Exploitation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Commerce
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sport ·
- Mandataire judiciaire ·
- Thé ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Jugement
- Holding ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Compétence du tribunal ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Qualités ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Situation économique ·
- Jugement ·
- Carence
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Investissement ·
- Associé ·
- Monétaire et financier ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Agrément ·
- Ville
- Entrepreneur ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Qualités ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incompatibilité ·
- Ordonnance ·
- Pourvoir ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Part ·
- Dépens
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Assignation ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Adresses
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Possession ·
- Résolution ·
- Trust ·
- Vente ·
- Prix ·
- Action ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.