*1DE/06/39/36/00*

Copies : -SAS à associé unique FINEXKAP AM -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025010696 P.C. : P202201675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique FINEXKAP AM 9 rue Parrot CS 72809 75590 Paris cedex 12

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [X] [U], 136 rue de Charonne 75011 Paris, représentant légal, absent.

SCP BTSG en la personne de Me [R] [L], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique FINEXKAP AM devant être clôturée le 12 septembre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique FINEXKAP AM

9 rue Parrot CS 72809 75590 Paris cedex 12

Activité : Le service d’investissement mentionné à l’alinéa 4 de l’article L.321-1 du Code monétaire et financier, c’est à dire la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les limites de l’agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers en France ; la fourniture de prestations de services et l’exercice d’activités connexes à la gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que le conseil en investissement au sens de l’article L.321-1 du Code monétaire et financier, le conseil en ingénierie financière nationale et internationale. La fourniture de tout service d’investissement pour lequel elle reçoit l’agrément de ses autorités de tutelle. La recherche et la centralisation de tous renseignements, documents, études et analyses pouvant lui permettre de fournir des renseignements à toute personne physique ou morale concernant le marchés de créances ou des instruments financiers, le recouvrement et toute opération connexe.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802023432

Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [L], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.