REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025001244 P.C. : P202400496

La SAS CLERMONT FOOD, dont le siège social est 21 rue de l’Eminée 63000 Clermont-Ferrand – RCS B 482981974.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [U], [X], [T], [F] [S], 174 rue de la Pompe 75116 Paris, président de la SAS CLERMONT FOOD, présent, assisté du cabinet SAINT-LOUIS AVOCATS en la personne de M^e Petreschi, avocat (K79).

* SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [R] en la personne de Me [I] [R], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SELARL 2M et Associés en la personne de Me [B] [M], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SELARL 2M et Associés en la personne de Me [D] [Q], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.

* SELARL [P] Yang-Ting en la personne de Me [O] [P], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 1 er février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société SAS CLERMONT FOOD, ci-après « la Société » dont le siège social est sis au 21, rue de l’Eminée, Clermont-Ferrand (63000) et dont le dirigeant est Monsieur [U] [S] avec une période d’observation d’une durée de 6 mois soit jusqu’au 1 er août 2024, Par ce jugement, le tribunal a désigné :

* Madame Pascale CHOLME, juge-commissaire,

* Monsieur Patrick COUPEAUD, juge-commissaire suppléant,

* la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [D] [Q] et Maître [B] [M], et la SCP ABITBOL & [R], prise en la personne de Maître [I] [R], administrateurs judiciaires avec mission d’assistance ;

* la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [A] [L] et la SELARL [P] YANG-TING, prise en la personne de Maître [O] [P], mandataires judiciaires.

Par jugement en date du 17 juillet 2024, la période d’observation a été prorogée de six mois soit jusqu’au 1 er février 2025.

LRAR : -SAS CLERMONT FOOD -M. [U] [S] Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [R] en la personne de Me [I] [R] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [M] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L] -SELARL [P] YANG-TING en la

* SELARL [P] YANG-TING en personne de Me [O] [P] -Parquet

Activité de la Société

Créée en 2006, la société CLERMONT FOOD exploite un restaurant sous l’enseigne « La Criée » ; il appartient à une chaîne de restauration spécialisée dans la préparation et la cuisine de poissons et de fruits de mer.

Clermont Food a un effectif de 9 salariés. Les principaux agrégats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices se présentent comme suit :

[…]

Le ticket moyen (avec boissons) est compris entre 34 € et 35 € avec un nombre moyen de couverts de 85 par jour. Le restaurant bénéficie d’un emplacement avantageux dans une importante zone commerciale de Clermont-Ferrand.

La Société appartient au groupe LA CRIEE exploitant les restaurants sous cette enseigne et est contrôlée à 100% par la société holding SHOFIMER, elle-même contrôlée par M. [S].

Les difficultés rencontrées par la Société sont celles du secteur de la restauration publique. Elles sont principalement dues à la crise sanitaire et aux mesures subséquentes prises par le gouvernement ( i.e. fermetures administratives, couvre-feu, jauges d’ouverture, pass sanitaire) qui ont empêché la Société d’exploiter son restaurant sur une période cumulée de 7 mois, ce qui a lourdement impacté son niveau d’activité.

Ainsi, son chiffre d’affaires a chuté de 79% entre 2019 et 2020 et n’a pas encore retrouvé son niveau d’activité ante crise sanitaire en raison notamment :

* d’un changement de comportement des consommateurs post crise sanitaire ;

* d’une baisse du pouvoir d’achat dans le contexte actuel d’inflation ;

* de l’augmentation des coûts de toute nature (énergie, matières premières, SMIC) ;

* des difficultés de recrutement dans le secteur de la restauration ;

* des problèmes récents d’ordre sanitaire liés aux huitres ayant entrainé une forme de défiance des consommateurs.

Passif déclaré

[…]

Il est principalement constitué :

* De la créance déclarée par BNP PARIBAS pour un montant de 218 195,06 € ;

* De la créance déclarée par SOFRILOG pour un montant de 38 428,25 €.

La Société n’arrivant plus à faire face au règlement de ses charges courantes, a régularisé une déclaration de cessation des paiements en date du 12 janvier 2024 concomitamment aux 37 autres sociétés d’exploitation du groupe La Criée.

Le 12 novembre 2024, Me [M], Me [Q] et Me [R] ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

Le 27 janvier 2025, les mandataires judiciaires ont déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société dans le cadre du plan de continuation présenté.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 8 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience à laquelle ils sont présents.

Le 30 janvier 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 février 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administrateur,

Déroulement de la période d’observation,

Entre les mois de février et juillet 2024, la Société a réalisé un chiffre d’affaires HT supérieur à son prévisionnel d’exploitation actualisé. En effet, elle a réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 520 K€ HT, contre 425 K€ HT attendus sur la période. En outre, le résultat brut a été positif sur toute la période, à l’exception du mois de mars 2024. Le résultat brut cumulé s’élève ainsi à 44,8 K€, soit un résultat brut mensuel moyen de 6,4 K€.

D’après ses prévisions actualisées, la Société anticipe un chiffre d’affaires de 347k€ soit un chiffre mensuel moyen de 69K€. Le résultat d’exploitation devrait fluctuer et atteindre 13 K€ en décembre 2024 contre -3,7 K€ en janvier 2024. La Société anticipe un résultat d’exploitation mensuel moyen de 3K€.La trésorerie, qui reste positive sur la période, fluctue pour s’établir à hauteur de 89 K€ en janvier 2025. Au 5 novembre 2024, elle s’établit à 93 189,27 €.

Prévision d’exploitation sur la durée du plan

Les prévisions d’exploitation établies sur la durée du plan modélisent les hypothèses suivantes

* une augmentation du chiffre d’affaires à hauteur de 4% en 2024, puis de 3% par an en 2026 et 2027 et enfin de 2% par an jusqu’en 2031.

* une augmentation des achats de matières premières corrélée avec l’augmentation de l’activité projetée avec un taux de marge brute annuelle de 31,6%, une baisse des autres achats et charges externes à hauteur de 2% sur la durée du prévisionnel, en raison de la baisse des frais de maintenance à la suite des réparations réalisées en 2024 et une augmentation de la masse salariale corrélée à l’augmentation de l’activité projetée (22% du

chiffre d’affaires) étant précisé qu’il est prévu des charges :

Saros Management (remplacement de personnel salle et directeur de restaurant) à hauteur de 10 000€ par an sur la durée du business plan ; et

Zola Restauration (remplacement personnel cuisine) à hauteur de 10 800€ par an sur la durée du business plan.

Les charges de structure (Saros) pour 6% du chiffre d’affaires par an conformément à la convention intragroupe en vigueur.

En outre, le prévisionnel d’exploitation prévoit la levée d’option du crédit-bail sur les murs du restaurant en 2025 auprès de la société Gecina. Cette levée d’option permettra à la Société de devenir propriétaire des locaux qu’elle exploite et de ne plus avoir à supporter des charges de loyers.

D’après ces prévisions, le chiffre d’affaires annuel moyen devrait s’élever à 1 M€. Le résultat d’exploitation devrait rester positif sur toute la période considérée avec un résultat d’exploitation appuel moyen de 110 K€. Pour rannel le bénéfice d’exploitation moyen de la

d’exploitation annuel moyen de 119 K€. Pour rappel, le bénéfice d’exploitation moyen de la société Clermont Food au titre des trois derniers exercices s’élève à 95 K€, étant précisé que la société a réalisé un bénéfice d’exploitation de 103 K€ en 2023.

Ainsi, les prévisions d’exploitation modélisées sur la durée du plan apparaissent atteignables au regard des résultats historiques réalisés par la société.

Prévisions de trésorerie

Aucune impasse de trésorerie n’est modélisée durant les 7 prochaines années, avec un point bas anticipé en 2025 à hauteur de 19 K€.

Volet social

Les 9 salariés seront conservés, la Société ne prévoyant aucun licenciement pour motif économique dans le cadre du plan de redressement.

Engagements de l’actionnaire

L’actionnaire de la société Clermont Food s’engage à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.

Garant

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, [U] [S], agissant en qualité de gérant, se déclare comme la personne tenue d’exécuter le plan de redressement judiciaire.

Durée

Le plan de redressement aura une durée de 9 ans.

Inaliénabilité

Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu’il arrête un plan, de décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l’article L. 626-14 et R. 626-25 du code de commerce. Par ailleurs, le dirigeant de la société Clermont Food s’engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l’autorisation du Tribunal, et ce, pour une durée qui sera laissée à l’appréciation du Tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen

Primauté et indivisibilité projet de plan

À compter de son arrêté par ce tribunal, les dispositions du projet de plan, en ce compris ses annexes, s’appliqueront à la Société et à l’ensemble de ses créanciers affectés par le plan. Il est précisé que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l’exception des sûretés déclarées et admises au passif de la société qui demeureront en vigueur et des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la société.

En particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan.

En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du plan s’imposeront et seront opposables à l’ensemble des créanciers de la société, y compris ceux qui n’auront pas répondu à la proposition qui leur sera adressée par le mandataire judiciaire en application des dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce.

Surveillance du plan

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement judiciaire, Clermont Food et son dirigeant, M. [U] [S], s’engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le Tribunal, et notamment :

À lui verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et à lui verser sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement judiciaire, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

À lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au commissaire à l’exécution du plan dans les six mois de la clôture de l’exercice,

À porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement judiciaire.

À informer le commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

À ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du Tribunal.

Les administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au plan de redressement par continuation présenté.

Du rapport du mandataire judiciaire

Passif déclaré :

[…]

Il est principalement constitué :

* De la créance déclarée par BNP PARIBAS pour un montant de 218 195,06 € ;

* De la créance déclarée par SOFRILOG pour un montant de 38 428,25 €.

Les opérations de vérification du passif ont débuté dès le 27 juin 2024 et les lettres portant discussion des créances ont été adressées le 17 juillet 2024.

La liste des créances portant les mentions de rejet ou d’admission des créances sera déposée prochainement au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de PARIS. Dans l’attente des audiences de discussion des créances contestées, le passif proposé se répartit comme suit :

Passif proposé à l’admission

* Créance superprivilégiée de l’AGS

21 763,73€

* Créances privilégiées 51 609,84 €

* Créances privilégiées à échoir 169,44 €

* Créances chirographaires 86 110,70 €

* Créances chirographaires à échoir

TOTAL PASSIF PROPOSE A L’ADMISSION :

* Créances provisionnelles 198,00 €

* Créances contestées non encore jugées : 100 735,15€

TOTAL PASSIF VERIFIE

A déduire

* Créances d’un montant maximal de 500 € pour 1 907,19€

* Créance superprivilégiée de l’AGS pour 21 763,21€

Soit un total de 23 670,92€

Le passif soumis aux délais du plan s’élève à 460 881,30 € ; il est susceptible de diminuer à l’issue des opérations de vérification du passif.

Les propositions d’apurement du passif sont les suivantes :

* Créances superprivilégiées (21,8k€) : avec l’accord de l’AGS, paiement de 10% déjà effectué avec le règlement du solde sur 24 mois.

* Créances d’un montant maximal de 500 € (1,7k€) : règlement intégral dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce (sous réserve de leur complète admission) ;

* Autres créances, privilégiées et chirographaires : il est proposé le choix entre les deux options suivantes :

* Option A : créance réduite à 500 € et règlement à l’arrêté du plan ;

* Option B : Règlement en 9 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

[…]

L’absence de réponse valant choix de l’option B.

La Société propose de rembourser chaque créancier à hauteur de 1 € à la date du premier anniversaire de l’arrêté du plan, les autres échéances progressives étant payées ensuite chaque année aux dates anniversaires suivantes de l’arrêté du plan.

Il est précisé que le montant de 1€ par créance représente un décaissement de 11k€ (auquel s’ajouteront l’acompte de 10 % dû à l’AGS pour les créances superprivilégiées ainsi que les créances inférieures à 500 € qui représentent un montant de 2 K€) à décaisser dès l’adoption du plan.

Dans l’hypothèse où les fournisseurs (hors créanciers bancaires et publics) choisiraient l’option A, Clermont Food disposerait de la trésorerie nécessaire pour leur paiement à l’arrêté du plan. En effet, la trésorerie à date s’élève à 93 189,27 €, tandis que l’intégralité des créances fournisseurs ramenées à la somme de 500 €, augmentées de l’acompte de 10% versé à l’AGS et des créances inférieures à 500 € représenterait un décaissement de de 15 K€. Par ailleurs, l’option A permettrait une réduction du montant de passif à apurer dans le cadre du plan de 183 K€.

Consultation des créanciers

Le projet de plan a été reçu par l’exposante le 12 novembre 2024. La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 18 novembre 2024. Les créanciers ont accusé réception entre le 19 novembre et le 2 décembre 2024. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 2 janvier 2025.

Le résultat de la consultation est le suivant :

[…]

En raison du soutien massif apporté par les créanciers au projet de plan, les mandataires judiciaires donnent un avis favorable au plan proposé.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

* Me [K] [M], M. [H] [Q] et Me [J] [R], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans ;

* Me [A] [L] et M^e M.[C] [P], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport et confirment leur avis favorable au plan présenté;

* L’actionnaire majoritaire, M. [S], est favorable au plan présenté et confirme l’engagement pris en sa qualité d’actionnaire de ne pas se verser de dividendes pendant la durée du plan ;

* La directrice du restaurant est favorable au plan et indique que les salariés qui forment une belle équipe stable et motivée sont très positifs et considèrent le restaurant comme une cellule familiale,

* M^me P. CHOLME juge-commissaire, est favorable à l’adoption du plan de redressement;

M^me LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’arrêté du plan de redressement présenté.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que la Société a mis à contribution la période d’observation pour prendre des mesures d’économie et organisationnelles, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la Société qui a retrouvé une exploitation bénéficiaire sans créer de nouveau passif et une trésorerie positive conforme aux résultats réalisés.

Attendu qu’il ressort des informations communiquées, que la Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ;

Attendu que les créanciers se sont très majoritairement déclarés favorables au plan proposé ;

Attendu qu’il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente d’une décision définitive ;

Attendu que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité de la Société, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Madame la juge-commissaire entendue en son rapport,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS CLERMONT FOOD 21 rue de l’Eminée 63000 Clermont-Ferrand activité : restauration de type traditionnel n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand : 482981974

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Créances inférieures à 500 € : règlement à l’adoption du plan ;

* Créances superprivilégiées : accord de l’AGS sur le paiement de 10% des créances déjà effectué et le règlement du solde sur 5 mois ;

* Autres créances privilégiées et chirographaires avec deux options :

* Option A : créances réduites à 500 € et règlement à l’arrêté du plan ;

* Option B : règlement en 9 annuités progressives selon échéancier ci-dessous en 9 annuités progressives, sans intérêt, la première année étant exigible selon l’échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Prend acte de l’engagement de M. [Z] [S] de renoncer à se verser des dividendes pendant la durée du plan.

Désigne le représentant légal comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil ;

Dit que M. [U] [S] et la société CLERMONT FOOD devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal et notamment à :

* lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

* lui remettre les comptes annuels, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

* à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de continuation,

* à s’informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,

* à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l’autorisation du tribunal.

Dit que, conformément à l’article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Fixe la durée du plan à 9 ans.

Désigne la SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [R] en la personne de Me [I] [R], 38 avenue Hoche 75008 Paris, la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [B] [M], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, et la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [D] [Q], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris en qualité de commissaires à l’exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l’exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des Activités Economiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [D] [Q], la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [B] [M] et de la SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [R] en la personne de Me [I] [R], en qualité d’administrateurs judiciaires ;

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [L], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, et la SELARL [P] Yang-Ting en la personne de Me [O] [P], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire, et M. Patrick Coupeaud, juge commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Olivier Dubois et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.