Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 4 février 2025, n° 2025R00102

TCOM Nanterre 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas contesté sérieusement les demandes.
Accepté
Obligation de payer des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Responsabilité du débiteur dans le non-paiement
La cour a décidé que le débiteur, en ne s'acquittant pas de sa dette, doit également supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 4 févr. 2025, n° 2025R00102
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00102
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marco FRISCIA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 Février 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00102

DEMANDEUR

SA ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 2]

[Adresse 2]

comparant par M^e Marco FRISCIA [Adresse 3]

[Localité 4]

DEFENDEUR

SARLU BNM [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Février 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Janvier 2025, la SA ENI GAS & POWER FRANCE a formulé les demandes suivantes :

DÉCLARER la société ENI GAS ET POWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNER à titre provisionnel, la société BNM à payer à la ENI GAS ET POWER FRANCE les sommes de :

19 624,20 euros (dix-neuf mille six cent vingt-quatre euros et vingt centimes) : montant des factures émises du 19 mars 2023 au 17 avril 2024, suivant décompte ci-joint arrêté au 10 octobre 2024 à parfaire des intérêts moratoires de 4,5 % (taux BCE) majoré de 8%, soit 12,5 % à compter du 12 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement 320,00 euros (trois cent vingt euros) : montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros par facture (8 factures x 40 euros) contractuellement prévue.

LA CONDAMNER à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 Code de procédure civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

RAPPELER le caractère provisoire de la décision à intervenir.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de fourniture d’énergie en date du 18-01-2023, le décompte de la somme due arrêté au 10-10-2024, le récapitulatif du compte client de la société BNM, les factures impayées, la mise en demeure du 11-07-2024, la mise en demeure en date du 12/09/2024 avec AR du 14-09-2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Déclarons la société ENI GAS ET POWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Condamnons à titre provisionnel, la SARLU BNM à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE, les sommes de :

Condamnons la SARLU BNM à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 Code de procédure civile.

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RG n°: 2025R00102

Condamnons la SARLU BNM aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.