Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 17 sept. 2025, n° 2025P01008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025P01008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre
ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARCCO, SECTION AUDIENS / SARL ALBEDO PRODUCTIONS N° RG: 2025P01008
DEMANDEURS
ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARCCO, SECTION AUDIENS [Adresse 1] [Localité 1]
AUDIENS SANTE PREVOYANCE [Adresse 2]
CONGES SPECTACLES [Adresse 2]
Comparants par Mme [G] [C], mandataire contentieux AUDIENS, fondée de pouvoir
DEFENDEUR
SARL ALBEDO PRODUCTIONS [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 417662582 1998 B 913 Représentant légal : M. [F] [H] [Adresse 4],Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 17 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2025P01008
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 4 Août 2025, l’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARCCO, SECTION AUDIENS a assigné la SARL ALBEDO PRODUCTIONS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:
SARL ALBEDO PRODUCTIONS
[Adresse 5]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 417662582 – 1998 B 913
Commet M. Didier COLLIN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [R] [Adresse 6],
Renvoie la cause à l’audience du 15 Octobre 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [R] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Holding ·
- Avancement ·
- Ordonnance ·
- Acompte ·
- Justification ·
- Délégation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Avance
- Revêtement de sol ·
- Marin ·
- Maçonnerie ·
- Enquête ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Urssaf ·
- Électricité ·
- Bâtiment
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Industrie ·
- Administrateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses
- Ingénierie ·
- Concept ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Travaux supplémentaires ·
- Retenue de garantie ·
- Facture ·
- Marchés de travaux ·
- Enseigne ·
- Ordre de service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- République ·
- Faillite personnelle ·
- Ministère public ·
- Sanction ·
- Avis favorable ·
- Fichier ·
- Comptabilité
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Bail ·
- Dérogatoire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause pénale ·
- Quotidien ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Élite ·
- Assurances ·
- Injonction de payer ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Activité
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Taxi ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.