Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 14 janv. 2025, n° 2024L03052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03052 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00580 SAS INCIDENCE N° RG: 2024L03052
Par jugement en date du 23 JUILLET 2019, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS INCIDENCE une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [H] [U] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INCIDENCE jusqu’au 14/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Pacte ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Suppléant ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Acceptation ·
- Donner acte ·
- Parfaire ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Frais de gestion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Centrale
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Crédit industriel ·
- Caution ·
- Professionnel ·
- Compte courant ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Titre ·
- Créance certaine
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Méditerranée ·
- Rapport ·
- Élite ·
- Assureur ·
- Fondation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fiscalité ·
- Sociétés ·
- Comptabilité ·
- Gestion ·
- Facture ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Réserve ·
- Réception
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Versement ·
- Juge-commissaire ·
- Restaurant ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Actif ·
- Handicap ·
- Paiement ·
- Redressement
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.