Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 9 janvier 2025, n° 2024R01372

TCOM Nanterre 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas contesté ces éléments.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas une dette non contestable, doit indemniser la société demandeuse pour les frais de recouvrement.
Accepté
Créance liée à la résiliation du contrat
La cour a constaté que la créance relative à la facture de résiliation est établie par les documents fournis et n'est pas contestée.
Accepté
Frais exposés en raison de la non-contestation de la dette
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais exposés par la demandeuse.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a décidé de condamner le défendeur à payer les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 9 janv. 2025, n° 2024R01372
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01372
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 9 Janvier 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01372

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU A.R.B. PERFORMANCE ENERGETIQUE [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 9 Janvier 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 Novembre 2024, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 329,84 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 3.628,24 € TTC au titre de la facture de

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résiliation du contrat NF18098 avec intérêt de retard à compter de la première mise en demeure

Condamner la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NF18098 du 30/09/2020, le bon de commande, le procès-verbal de réception du 20/01/2021, la lettre d’Orange Lease du 23/02/2024 retournée le 01/03/2024, la facture de résiliation, la LRAR d’Orange Lease du 07/06/2024, les sommations de payer du 18/06/2024 et du 10/10/2024, les factures de loyer, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.200 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamnons à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 329,84 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamnons à titre provisionnel la A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 3.628,24 € TTC au titre de la facture de

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résiliation du contrat NF18098 avec intérêt de retard à compter de la première mise en demeure

Condamnons la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.