MINUTE N° : N° RG : 2025002268 DATE :

*1DE/00/11/82/79*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 20 novembre 2025

DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

,

[Adresse 1] En la personne de Monsieur, [A], [R]

DÉFENDEUR(S) : SAS BF Invest

,

[Adresse 2]

Monsieur, [N], [J], [S]

,

[Adresse 3]« , pays: »ESPAGNE"

Comparant en personne

EN PRÉSENCE SELARL R&D en la personne de Maître, [P], [Y] DE : agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS BF Invest

,

[Adresse 4]

Comparant en personne

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [O], [I] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BF Invest

,

[Adresse 4]

Comparant en personne

* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l’audience du : 20/11/2025.

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS BF Invest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 508 686 318 (2008B00313) depuis le 24/10/2008 et exploite une activité de : « Acquisition et gestion de toutes valeurs mobilières par la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles ou immobilières. ».

Par jugement en date du 06/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS BF Invest.

Les organes de procédure suivants ont été désignés :

* La SELARL R&D en la personne de Maître, [P], [Y], administrateur judiciaire,

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [O], [I], mandataire judiciaire,

* Madame, [G], [F] comme juge-commissaire.

La durée de la première période d’observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l’affaire étant prévu deux mois après le jugement d’ouverture afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise pour poursuivre la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 18/09/2025 le tribunal a, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation.

Au terme de cette première période d’observation et par jugement en date du 10/04/2025 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

La SELARL R&D en la personne de Maître, [P], [Y] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621.3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d’observation. Ce rapport a été notifié au représentant légal de l’entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au Ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur, [N], [J], [S], représentant légal,

* La SELARL R&D en la personne de Maître, [P], [Y], administrateur judiciaire,

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [O], [I], mandataire judiciaire,

* Madame, [L], [T], représentant des salariés.

Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois, en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-7. L’administrateur judiciaire rappelle le déroulé de la période d’observation, précise que celle-ci n’a pas créé un passif nouveau et sollicite son renouvellement pour une nouvelle période de six mois. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Monsieur, [N], [J], [S] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public ;

QUE cette durée peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois supplémentaires ;

ATTENDU que la période d’observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d’envisager une prolongation de la période d’observation au-delà du délai précédemment fixé ;

QU’il ressort de la demande du procureur de la République, du rapport de l’administrateur judiciaire et de l’audition des parties, qu’un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;

ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

RENOUVELLE la période d’observation ouverte à l’égard de SAS BF Invest (508686318 2008B00313) par jugement du 06/02/2025

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 09/04/2026

FIXE la comparution des parties au par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire au :

jeudi 09 avril 2026 à 09:00

RAPPELLE qu’il incombe à l’administrateur, avec le concours du débiteur, d’élaborer le projet de plan de redressement

ORDONNE que ce projet de plan soit déposé au greffe du Tribunal et communiqué au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l’article R. 622-9 du code de commerce

ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, au Ministère public, et au Directeur départemental des finances publiques,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président.