Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 06/08/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 016047

Demandeur(s) : SELARL [N] [B] représentée par M^e Stéphan SPAGNOLO [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) : Présent en personne

* Débiteur(s): MONDIAL TRADING IMPORT EXPORT (SAS) [Adresse 2]

* Représentant(s) : M^e Guillaume de PALMA, représenté par M^e Alexia BERARD, présente

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Farida KOBBI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par: M. Nicolas DELPIERRE, vice-procureur

Débats à l’audience de chambre du conseil du 23/07/2025

Suivant jugement du 26/06/2024, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MONDIAL TRADING IMPORT EXPORT (SAS) et a désigné SELARL [N] [B] représentée par Me [B] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements de l’entreprise a été fixée provisoirement au 27/11/2023.

Suivant requête arrivée au greffe le 02/10/2024, le mandataire judiciaire a au visa de l’article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE). Ladite convocation était accompagnée d’une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d’audience à la diligence du greffier.

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l’audience les termes de sa requête.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et s’oppose à la conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public a émis un avis défavorable sur la demande de prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce :

« A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que MONDIAL TRADING IMPORT EXPORT (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

En effet, les chances de redressement semblent minime compte tenu de la faible activité de la société puisque les 5 premiers mois de l’année 2025, la société n’a généré aucun chiffre d’affaire.

Les documents comptables (notamment les comptes annuels) ne sont ni communiqué au mandataire ni déposé au greffe et la trésorerie est faible au regard du passif élevé.

De plus, le Ministère public n’a pas donné son accord sur la requête en prorogation exceptionnelle de la période d’observation en l’absence d’éléments approfondis pour y faire droit.

Le débiteur est donc manifestement dans l’impossibilité de présenter un plan d’apurement de son passif, malgré sa volonté de vouloir poursuivre son activité.

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Constate que le redressement est manifestement impossible.

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de :

MONDIAL TRADING IMPORT EXPORT (SAS) [Adresse 2] Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé

Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 27/11/2023.

Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur.

Rappelle qu’en application de l’article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise ou du mandataire désigné.

Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse ou de situation personnelle.

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce.

Fixe à 10 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l’audience qui sera tenue par le tribunal, en chambre du conseil, le 06/07/2026 à 15:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.