Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 2025R00210

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse à cet égard.
Accepté
Obligation de payer des sommes non comprises dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la dette.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la condamnation du débiteur
La cour a décidé que le défendeur devait supporter les dépens en raison de sa condamnation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2025R00210
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00210
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clément DUPOIRIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00210

DEMANDEURS

SAEEE CONVERA EUROPE [Adresse 1] comparant par M^e Clément DUPOIRIER [Adresse 3]

SAEEE CONVERA EUROPE FINANCIAL S.A [Adresse 1] comparant par M^e Clément DUPOIRIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS TWIST [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 Février 2025, la SAEEE CONVERA EUROPE et SAEEE CONVERA EUROPE FINANCIAL S.A a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER Twist à payer à Convera Europe S.A et Convera Europe Financial S.A la somme en principal de 29,212.72 euros, augmentée des intérêts au taux Euro short-term rate majoré de 4 % l’an et calculés sur une base journalière à compter du 26 novembre 2024;

CONDAMNER Twist au paiement de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER Twist aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats n° FFS3542909 et FFS3544891, l’email de Convera à Twist du 26 avril 2023, les justificatifs de virement du 3 mai 2023, du 29 mai 2023 et du 10 octobre 2023, l’email de Twist à Convera du 14 septembre 2023, la lettre de mise en demeure du 26 novembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons Twist à payer à Convera Europe S.A et Convera Europe Financial S.A la somme en principal de 29,212.72 euros, augmentée des intérêts au taux Euro short-term rate majoré de 4 % l’an et calculés sur une base journalière à compter du 26 novembre 2024;

Condamnons Twist au paiement de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamnons Twist aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.