TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 24 mars 2026 Références : 2026P00035 / 2026J00038 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

SAS P.P.S.C. (Peinture Plâtrerie, [E] [S]) [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité de tout travaux de peinture intérieure et extérieure de bâtiment, étanchéification, décapage, plâtrerie et métiers annexes, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 843712001 et en dissolution à compter du 23 septembre 2025.

Cette assignation n’a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, personne ne se trouvant sur place et la boîte aux lettres étant scotchée.

L’affaire a été retenue en chambre du conseil le 24 mars 2026 et, lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [J] [O], dûment munie d’un pouvoir,

La débitrice, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [Y] [R], n’a pas comparu ni personne pour elle.

Madame [J] [O] déclare que la créance s’élève à 7351,44€, que des taxations d’office ont été effectuées de juillet à septembre 2025 et que la saisie est restée infructueuse.

Madame [A] [H], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS P.P.S.C. (Peinture Plâtrerie, [E] [S]) est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS P.P.S.C. (Peinture Plâtrerie, [E] [S]) doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Que la cessation des paiements doit être fixée au 1 er juillet 2025 correspondant à la date d’exigibilité des cotisations URSSAF les plus anciennes demeurées impayées,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS P.P.S.C. (Peinture Plâtrerie, [E] [S]), en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [M] [V], en qualité de juge commissaire et Madame [N] [X], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [C] [F], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [K] [W], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [Y], [B] [R], liquidateur SAS P.PS.C., [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 24 mars 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Stéphane KUBIK et Madame Danielle MOREAU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Stéphane KUBIK et Madame Danielle MOREAU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.