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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 23 févr. 2026, n° 2026L00551 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00551 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00074 SAS R&M INVEST 4 N° RG: 2026L00551
DEMANDEUR
SELARL [B] mission conduite par Me [P] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS R&M INVEST 4 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX comparant par son associé Me [Y] [V]
DEFENDEURS
SASU R&M PATRIMOINE 3 RUE HEBERT 92140 CLAMART non comparant
M. [E] [G] [H] [T] 35 RUE RIVAY 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 3 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
JUGEMENT HOMOLOGATION TRANSACTION
N° PCL : 2025J00074 N° RG: 2026L00551
Vu la requête présentée par SELARL [B] mission conduite par Me [P] [Q] liquidateur de la SAS R&M INVEST 4 et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [B] mission conduite par Me [P] [Q] 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, mandataire liquidateur de la SAS R&M INVEST 4
ET :
SASU R&M PATRIMOINE 3 RUE HEBERT 92140 CLAMART
M. [E] [G] [H] [T] 35 RUE RIVAY 92300 LEVALLOIS PERRET
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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