N AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000392

CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

RE DU CONSEIL DELIBERE

GEMENT DU 05/03/2025

XLA REPUBLIQUE – A L’ATTENTION DE M^me Marie-Agnès JOLY – Cité

M (SARL) -, [Adresse 1]

IIGER

A L’AUDIENCE DU 25/02/2025

SITION LORS DES DEBATS

Monsieur Pascal CLEDIERE

Monsieur Jean-Paul CHEVET

Madame Anne-Elisabeth MORIN

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

PUBLIQUE

subsidiairement de liquidation judiciaire

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Madame le procureur de la République – Parquet du MANS -, [Adresse 2],

Demanderesse comparante par Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint.

[…]

La société, [1] (SARL),, [Adresse 1].

Défenderesse comparante par sa co-gérante assistée de Maître Jean-Edouard GRAEMIGER, avocat au Barreau d’ANGERS, substituant Maître Marc ROUXEL, avocat au Barreau d’ANGERS, SELARL CONSILIUM AVOCATS, son associé,, [Adresse 3], son conseil.

Le tribunal,

Attendu que suivant ordonnance en date du 31/01/2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la SARL, [1],, [Adresse 1], pour comparaître par devant le tribunal de céans le 25/02/2025, préalablement au prononcé éventuel d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suite à une requête de Madame le procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 23/01/2025, faisant référence à trois injonctions de payer sur une période allant du 06/05/2024 au 01/08/2024 pour un montant total de 7.525,31 euros, établissant que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce.

Attendu qu’en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué, [1] (SARL) par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 25/02/2025.

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 25/02/2025 puis le tribunal l’a mise en délibéré pour que son jugement être rendu le 05/03/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en ayant été informées.

Attendu que le Ministère Public a été entendu en sa requête, en chambre du conseil, à l’audience du 25/02/2025.

Attendu que Maître GRAEMIGER, ès-qualités, a développé ses conclusions en chambre du conseil, à l’audience du 25/02/2025, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La SARL, [1] a fait l’objet des trois injonctions de payer durant l’année 2024 pour un montant total de 7 525,31euros.

Suivant requête en date du 17/01/2025 déposée au greffe du tribunal de céans en date du 23/01/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire du MANS a requis Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, [1] (SARL) estimant qu’elle était dans l’incapacité de faire face avec son actif disponible au passif exigible, sur le fondement des dispositions des articles L631-5 et L 640-5 du Code de commerce.

Dans cette requête, Madame le procureur de la République fait état de trois injonctions de payer pour un montant 7 525,31 euros sur une période allant du 06 mai au 1 er août 2024.

Par ordonnance en date du 31/01/2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la société, [1] (SARL) préalablement au prononcé éventuel d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

À l’audience du 25/02/2025, Maître GRAEMIGER, avocat au Barreau d’ANGERS, conseil de la défenderesse a déclaré que les trois créances faisant l’objet de ces injonctions de payer avaient été réglées et a apporté les pièces justificatives démontrant l’absence de cessation des paiements de la société.

Le bilan de l’exercice 2024 n’ayant pas encore été établi, il a été produit le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent soulignant :

* Un bénéfice de 8 706 euros ;

* Un chiffre d’affaires de 800 721 euros.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties, examinée les pièces et en avoir délibéré, constate :

L’extinction des dettes de la société, [1] (SARL).

Que la société, [1] (SARL) n’est pas en état de cessation des paiements.

Que dans ses réquisitions, Madame le Procureur de la République adjoint, a fait part du désistement de sa demande.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L631-5 et L 640-5 du code de commerce,

Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile,

Vu la requête de Madame le Procureur de la République,

Vu les pièces versées au dossier,

Constate l’extinction des dettes de la société, [1] (SARL).

Constate l’absence de cessation des paiements de la société, [1] (SARL)

Donne acte à Madame le procureur de la République de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne, [1] (SARL) aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 91,81 euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIRE, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.