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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 16 déc. 2025, n° 2025094953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025094953 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/50/87/20*
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [V] [D] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K] -SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Sigle: L.S.P -Parquet
R.G. : 2025094953 P.C. : P202502025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 décembre 2025 Chambre 2-3
SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Sigle: L.S.P [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [U] [Q] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
M. [C] [T], [Adresse 3] [Localité 1], expert-comptable, présent.
SELARL AJRS en la personne de Me [V] [D], [Adresse 4],
administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Sigle: L.S.P, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 25 novembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 1
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de redressement peut être envisagé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
Mme [B] [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL LUTECE SECURITE PRIVEE – Sigle: L.S.P
[Adresse 1]
Activité : Activité de surveillance et gardiennage, surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537626624
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 27/05/2026.
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/12/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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