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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 12 mai 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00484

DEMANDEUR

SAS NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL CHRISTOPHE [Localité 2] CONSEIL – M^e Christophe [Localité 2] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL KALITECH [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 12 mai 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SAS NEXACOM VENANT AUX DROITS DE LA SCT SCIPIO TELECOM a formulé les demandes suivantes :

* DECLARER la société NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM recevable et bien fondée en ses demandes ;

Ce faisant,

* CONDAMNER la société KALITECH à payer à la NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 2 200,80 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026.

* CONDAMNER la société KALITECH à payer à la NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme 40 Euros par factures, soit la somme de 560 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce ;

* CONDAMNER société KALITECH à payer à la société NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

* CONDAMNER la société KALITECH aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de téléphonie hébergée et conditions générales, 14 Factures de la société SCIPIO, Relance amiable de SCIPIO du 21 octobre 2025, Relance amiable de SCIPIO du 31 octobre 2025, mail de Monsieur [N] du 20 novembre 2024 et mise en demeure en date du 22 janvier 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons la société KALITECH à payer à la NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 2 200,80 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026.

Condamnons la société KALITECH à payer à la NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme 40 Euros par factures, soit la somme de 560 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce ;

Condamnons société KALITECH à payer à la société NEXACOM venant aux droits de la société SCIPIO TELECOM la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société KALITECH aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.