Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 13 févr. 2026, n° 2025F01868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01868 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 février 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ETABLISSEMENTS VIDAL [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Serge COHEN-SALMON [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL [K] [V] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par [D] [T] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Marie-Christine GROZDOFF [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l’exception d’incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de Versailles.
Le demandeur acquiesce à cette exception ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
* Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception d’incompétence et se dessaisit de ma présente au profit du Tribunal Judiciaire de Versailles.
* Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du CPC.
* Condamne SARL [K] [V] aux entiers dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 13 février 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, Président, Mme Emmanuelle MENKE et Mme Samia BOUAZIZ, Juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Siège social ·
- Global ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Désistement
- Méditerranée ·
- Maintenance ·
- Débauchage ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Concurrence déloyale ·
- Démission ·
- Expertise ·
- Branche
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Public ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sport ·
- Audience ·
- Véhicule ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Expertise ·
- Code de commerce ·
- Grange ·
- Certificat
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux
- Enquête ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Transport de voyageurs ·
- Adresses ·
- Entreprise individuelle ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Voyageur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Taux d'escompte ·
- Registre du commerce ·
- Conditions générales ·
- Rôle ·
- Droit des contrats ·
- Contrats ·
- Licence d'exploitation
- Sociétés ·
- Facture ·
- Protocole ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Mise en demeure ·
- Provision
- Période d'observation ·
- Archipel ·
- Renouvellement ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Débats ·
- Administrateur judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Tube ·
- Commerce ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Huissier ·
- Gérant
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Conversion
- Période d'observation ·
- Détroit ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Production ·
- Mandataire judiciaire ·
- Foire commerciale ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.