Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 10 octobre 2025, n° 2025075197
TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de la prorogation de la période d'observation

    Le tribunal a constaté que la prorogation de la période d'observation est justifiée par le besoin de finaliser le plan de continuation en cours.

  • Accepté
    Soutien des parties présentes

    Le tribunal a pris en compte le soutien des parties présentes, y compris celui du mandataire judiciaire, pour justifier la prorogation.

  • Accepté
    Requête du ministère public

    Le tribunal a considéré la requête du ministère public comme un élément favorable à la prorogation de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 2 5, 10 oct. 2025, n° 2025075197
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2025075197
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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