N° de Minute : 2025P03403

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02577

Le 17 décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes Juges.

Audience publique du 17 décembre 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D’ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Comparant par M. [L] [M], muni d’un pouvoir,

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [G], [Adresse 2] N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 497587022 Non comparant

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 5 novembre 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P02577

Par acte en date du 5 novembre 2025 signifié à la société débitrice par remise à l’étude pour l’audience publique du 17 decembre 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [K] [G].

La créance invoquée qui s’élève à 21.544,73 € dont 1.263,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur, inscrit au RNE sous le numéro 497587022, a pour activité : Transports de voyageurs par taxis. Exerçant sous la forme d’entreprise individuelle, elle est donc commerciale de par son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par M. [L] [M], muni d’un pouvoir

M. [K] [G] n’a pas comparu en audience publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Nabil FARO, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister Me [Q] [W], [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 15 Janvier 2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 28 janvier 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 13 Heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 91,51 € TTC, dont 15,25 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

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