Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 12 mars 2025, n° 2021044675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2021044675 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2021044675
ENTRE :
1. SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Chartres B 542950118
2. SAS IPSEN PHARMA, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS de Nanterre B 308197185
3. IPSEN ([Localité 8]), Pharmaceutical Trade Co.Ltd, société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 1]
4. SA CNA INSURANCE COMPANY (Europe), dont le siège social est [Adresse 3], RCS B B222697
5. SA CNA HARDY, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 844115030
Parties demanderesses : assistées de Me Renaud CLEMENT de la SELARL ARSINOE, Avocat (D2176) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)
6. SAS IPSEN CONSUMER HEALTHCARE, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS de Nanterre B 479322356
Intervenante volontaire : assistée de Me Renaud CLEMENT de la SELARL ARSINOE, Avocat (D2176) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)
ET :
SAS DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE), dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Bobigny B 344307384
Partie défenderesse : assistée de Mes Victoire REVENAZ et Bertrand COURTOIS de l’AARPI LEXLINE, Avocats (D0717) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 18 aout 2021, la SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, la SAS IPSEN PHARMA, la société IPSEN ([Localité 8]), la SA CNA INSURANCE COMPANY (Europe) et la SA CNA HARDY ont assigné la SAS DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE),
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 4 novembre 2021 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 12 mars 2025,
Attendu que par conclusions du 6 décembre 2023, la SAS IPSEN CONSUMER HEALTHCARE intervient volontairement, le tribunal en prendra acte,
Attendu qu’à l’audience de ce jour :
Le conseil des sociétés BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, IPSEN PHARMA, IPSEN ([Localité 8]), CNA INSURANCE COMPANY (Europe), CNA HARDY et de IPSEN CONSUMER HEALTHCARE déclare à la barre se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE),
Que le conseil de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) accepte le désistement d’instance et d’action,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Prend acte de l’intervention volontaire de la SAS IPSEN CONSUMER HEALTHCARE,
Donne acte aux sociétés BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, IPSEN PHARMA, IPSEN ([Localité 8]), CNA INSURANCE COMPANY (Europe), CNA HARDY et de IPSEN CONSUMER HEALTHCARE de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE), qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 171,24 € TTC dont 28,33 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 mars 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Cyril Déchelette, M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier, le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Comparution ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Péremption ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Dépens ·
- Justification
- Période d'observation ·
- Marc ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Établissement
- Véhicule ·
- Dire ·
- Élite ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Remise en état ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Coûts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Fins ·
- Clôture ·
- Date ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Ministère public
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Résiliation du contrat ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Taux légal
- Travaux supplémentaires ·
- Devis ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Impression ·
- Maçonnerie ·
- Paiement ·
- Solde ·
- Forfait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux
- Enquête ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Transport de voyageurs ·
- Adresses ·
- Entreprise individuelle ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Voyageur
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Insuffisance d’actif ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Maintenance ·
- Débauchage ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Concurrence déloyale ·
- Démission ·
- Expertise ·
- Branche
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Sport ·
- Audience ·
- Véhicule ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Expertise ·
- Code de commerce ·
- Grange ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.