TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 mai 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00564

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA AGM HOLDING Acajou [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 28 mai 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société AGM HOLDING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 4.150,13 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 19 avril 2025,

Condamner la Société AGM HOLDING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 763,44 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 28 février 2026,Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société AGM HOLDING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 246,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société AGM HOLDING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la Société AGM HOLDING aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 20 mars 2025 et du 23 janvier 2026, la lettre de mise en demeure du 26 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONDAMNONS la SA AGM HOLDING à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 4.150,13 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 19 avril 2025,

CONDAMNONS la SA AGM HOLDING à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 763,44 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 28 février 2026,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNONS la SA AGM HOLDING à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 166,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande,

CONDAMNONS la SA AGM HOLDING à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SA AGM HOLDING aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

36,74

euros, dont TVA. 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.