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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 févr. 2026, n° 2026L00175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00175 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00850 M. [D] [N] N° RG: 2026L00175
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [D] [N],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [D] [N] jusqu’au 18/05/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Didier COLLIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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