REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ORDONNANCE DE REFERE

PARTIE(S) EN DEMANDE :

— La SAS AZUR POSE SERVICE

[Adresse 5]

[Localité 4],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Myriam DUBURCQ-DONNET – [Adresse 3]

[Adresse 3]

COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :

— La SAS KING D’HOME

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître Thibault POZZO DI BORGO – [Adresse 2]

NON COMPARANTE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique des référés du 12/02/2025, où siégeait Monsieur Patrice BLAUDEZ, Président d’audience assisté de Madame Aya ATTAL, commis-greffier,

En application de l’art. 450 – al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 12/02/2025

PROCEDURE

La présente instance a été enrôlée sous le n° 2024R00041 du rôle général.

Elle a été appelée en rang utile à l’audience publique de référé du 15/01/2025 puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 12/02/2025, date à laquelle le délibéré a été prononcé pour un jugement à intervenir le 12/02/2025.

A l’audience du 12/02/2025, la défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle.

La demanderesse régulièrement représentée déclare se désister de l’instance à l’encontre la SAS KING D’HOME et demande qu’il lui soit donné acte ; qu’il convient de faire droit à cette demande.

En effet, l’instance appartient au seul demandeur, à ce jour, il n’y a eu à notre connaissance aucune demande reconventionnelle ni de plaidoirie ;

Les débats ne sont donc pas lié ;

Ainsi les articles 394 et suivants du cpc trouvent leurs applications.

P A R C E S M O T I F S

NOUS, Patrice BLAUDEZ, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

DONNONS à la demanderesse, l’acte requis de son désistement d’instance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

TAXONS les dépens à la somme 38,65€ qui sera réglée conformément aux dispositions de l’article 399 du CPC.

Dépens : Ordonnance de Référé 2 parties (24-25, 24-27) 32,21€ TVA 20 % 6,44 € TTC 38,65€

Signé par le Président du délibéré et le commis-Greffier, à qui la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Patrice BLAUDEZ

Pascal BASTELICA

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Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier