Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 13 mai 2026, n° 2025F00111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00111 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 mai 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS IPD [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL SMARTPACK.ME [Adresse 4] comparant par SCP [A] et Associés [Adresse 5] et par Me [R] [K] [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 €uros, dont TVA 11,24 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mai 2026 où siégeaient M. Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Chauffage ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Insuffisance d’actif
- Concept ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Vente de véhicules
- Concept ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Compétence ·
- Facture ·
- Taux légal ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Fins ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Droit commun
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Public
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Adresses
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Protocole ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Liste ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Dominique ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Audience ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Banque ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Cautionnement ·
- Protocole ·
- Astreinte
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Rhône-alpes ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.