Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00232 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00261 SCI ALYSON N° RG: 2026L00232
Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ALYSON,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Y] [W] [Adresse 1] et SCP BTSG mission conduite par Me [G] [T] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI ALYSON jusqu’au 28/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Transport public ·
- Délai
- Adresses ·
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Code de commerce ·
- Prestation ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marin ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transport de personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Mise en relation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Conseil
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Liquidateur
- Jonction ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Activité ·
- Liste
- Piscine ·
- Créanciers ·
- Contrats ·
- Dividende ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Site internet ·
- Jugement ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Plateforme ·
- Facture ·
- Intérêts moratoires ·
- Mise en demeure ·
- Retrait ·
- Devis ·
- Échange ·
- Mandat ·
- Taux légal
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Entreprise ·
- Identifiants ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Concept ·
- Europe ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Exigibilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.