Numéro de rôle : 2025002134

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 12 mars 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA HSBC Continental Europe

Immatriculée sous le numéro 775 670 284, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

M^e Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse

M^e Christophe PHAM de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SAS RENOV’ CONCEPT

Immatriculée sous le numéro 835 357 468, ayant son siège social [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée le 07/05/2025 à M^e Christophe PHAM de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES M^e Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES

LES FAITS

La SA HSBS FRANCE devenue HSBC CONTINENTAL EUROPE et la SAS RENOV’CONSEIL sont entrées en relation courant de l’année 2018. Dans le cadre des dispositions relatives à la crise du COVID 19, la banque HSBC met en place un prêt aidé par l’état, dit PGE, d’un montant de 35 000 € amorti sur 12 mois à compter du 12 mai 2020. Par avenant du 24 février 2021 ce prêt est prorogé sur 60 mois pour un taux de 0,31 %.

A compter de 2024, la société RENOV’CONCEPT se montre défaillante dans ses obligations. Par courrier du 12 juillet 2024, la société HSBC la met en demeure de lui régler les échéances impayées sous peine de se voir dénoncer le terme. La société ne s’exécutant pas, la banque prononce la déchéance du terme et la met en demeure par courrier du 16 août 2024 de lui régler les sommes dues pour un montant de 27 585,29 €, mise en demeure réitérée par courrier du 7 octobre 2024.

C’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 23 janvier 2025, enrôlé sous le numéro 2025002134, dont une copie a été signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE assigne devant le présent tribunal, la SAS RENOV’CONCEPT aux fins d’entendre ledit tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, de l’article 1343-2 du même code et de l’article 700 du code de procédure civile :

Condamner la société RENOV’CONCEPT à payer à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE les sommes suivantes :

27 782,95 € au titre du prêt PGE consenti le 12 mai 2020, outre les intérêts au taux annuel de 3,31 % sur cette somme à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

* 2 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

* Condamner la société RENOV’CONCEPT aux entiers dépens de l’instance ;

* Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

En défense, la SAS RENOV’CONCEPT ne constitue pas avocat, comme le prévoit l’article 760 du code de procédure civile, et ne soutient de fait aucune demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement convoquée par le greffe et malgré qu’une copie de l’assignation lui a été adressée par courrier, la société RENOV’CONCEPT n’a constitué aucun avocat au vu de se faire représenter, le tribunal, au visa de l’article 472 du code de procédure civile, s’il estime la demande recevable, statuera au vu des seules pièces fournies par la partie demanderesse.

Au regard des pièces fournies, il ressort que la banque HSBC, dans le respect des conditions contractuelles, telles qu’elles apparaissent dans la convention du prêt PGE, a prononcé la déchéance du prêt pour défaut de paiement. Ce défaut de paiement et l’exigibilité des sommes en découlant a fait l’objet de plusieurs mises en demeure, restées sans suite.

Conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, le tribunal fera une juste lecture de la convention de prêt et condamnera la société RENOV’CONCEPT à payer à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 27 782,95 €, somme qu’il y

aura lieu de majorer des intérêts de retard à compter du 7 octobre 2024 au taux de 3,31 %, taux contractuel majoré de 3 % en raison de l’exigibilité immédiate des sommes prêtées.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts de retard seront productifs euxmêmes d’intérêt par 12 mois écoulés et suivant la demande de la banque.

La SAS RENOV’CONCEPT succombant, elle sera passible des dépens et devra, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, verser à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE une somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS RENOV’CONCEPT à payer à la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 27 782,95 € au titre de la déchéance de son prêt PGE, somme majorée des intérêts de retard au taux de 3,31 % à compter du 7 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Dit que ces intérêts se capitaliseront par année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne la SAS RENOV’CONCEPT au paiement d’une somme de 800 € à la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS RENOV’CONCEPT aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.