TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 06/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 06/01/2026

DEMANDEUR(S)

SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [C] [P], gérant assisté de Maître COUVREUR Simon, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Evelyne BOYER

Juges : Monsieur Maher GARGOURI

Monsieur [K] [Y]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut.

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 24/12/2025, Monsieur [P] [C], représentant légal de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 803 895 depuis le 24/10/2005 et exploite un fonds de commerce, directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger de prestations de services aux entreprises viticoles et aux professionnels de la vigne, notamment l’exécution de travaux viticoles de toute nature pour la préparation, l’entretien de la vigne et les vendanges (taille, relevage, palissage, rognage, ébourgeonnage, liage) ainsi que la fourniture de l’outillage et du matériel nécessaires à l’exécution de ces prestations et travaux. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Ene est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [P] [C], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 06/01/2026 à 10 h 00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [P] [C], représentant légal assisté de son avocat Maître [M] [I] a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 17/12/2025 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRO, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et s’en rapporte quant à une éventuelle désignation d’administrateur judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 6 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros,

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Que la désignation d’un administrateur judiciaire paraît nécessaire.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL, une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1, L.631-4 et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1, L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

OUI Monsieur [P] [C], représentant légal de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL assisté de son avocat Maître [M] [I], en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL – [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 803 895

Activité : directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : prestations de services aux entreprises viticoles et aux professionnels de la vigne, notamment l’exécution de travaux viticoles de toute nature pour la préparation, l’entretien de la vigne et les vendanges (taille, relevage, palissage, rognage, ébourgeonnage, liage) ainsi que la fourniture de l’outillage et du matériel nécessaires à l’exécution de ces prestations et travaux.

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 06/07/2026.

Fixe provisoirement au 17/12/2025 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [K] [Y], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [E] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [T] (Me [Q] [T]) – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELAS [Z] (Me [S] [Z]) – [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [O] [W] – [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 06/01/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l’entreprise,

Constate que l’entreprise emploie 6 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 05/03/2026 à 09 h 00

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu des rapports établis par l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.