RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

N• de RG : 2024F01384

N• MINUTE : 2025F02119

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] Représentant légal : FINANCIERE ITAMA, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me [Q] [Y] [Adresse 3] (P0074)

DEFENDEUR(S) :

* SNC [K] ET CIE [Adresse 4] Représentant légal : M. [X] [K], Gérant, [Adresse 5] comparant par M^e Djilali BOUCHOU [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M^me Sylvie CHARLES M. Rémi BOTTIN assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 26 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 8 Juillet 2024, la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT a fait donner assignation à la SNC [K] ET CIE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions ce jour ;

Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.