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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 3 mars 2026, n° 2026L00506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00506 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00864 SAS PROCESTEC N° RG: 2026L00506
DEBITEUR
SAS PROCESTEC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244 Représentant légal : M. [M] [D] [I] [Adresse 2], Président Représenté par Mme [J] [W], associé
En présence de :
SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS PROCESTEC
SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS PROCESTEC
M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 3 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00506 N° PC : 2025J00864
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS PROCESTEC et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de :
SAS PROCESTEC
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,
Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [Z], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E], administrateur iciaire,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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