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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 mars 2026, n° 2026L00398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00398 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00182 SARL FORMAN N° RG: 2026L00398
Par jugement en date du 22 mars 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FORMAN,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [P] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FORMAN jusqu’au 18/03/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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