TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01098 SAS PLITAL CONSTRUCTION – [H] [U] N° RG: 2026L01273

DEBITEUR

SAS PLITAL CONSTRUCTION – [H] [U] 1 RUE DE LA BOURSIDIÈRE BÂT J-RDC CENTRE D’AFFAIRES LA BOURSIDIÈRE 92350 LE PLESSIS-ROBINSON RCS NANTERRE : 562126540 1980 B 2503 Représentant légal : PLITAL GROUP représenté par son représentant légal 1 RUE DE LA BOURSIDIERE CENTRE D’AFFAIRES LA BOURSIDIERE 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, Président comparant par M^e Arnaud CHATILLON 6 RUE ANATOLE DE LA FORGE 75017 PARIS

En présence de : SELARL [P] mission conduite par Me [T] [I] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SAS PLITAL CONSTRUCTION – [H] [U]

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de la SAS PLITAL CONSTRUCTION – [H] [U] représenté par son collaborateur

M. [V] [W] [F], salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 14 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L01273 N° PC : 2025J01098

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 21 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS PLITAL CONSTRUCTION – [H] [U] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL [P] mission conduite par Me [T] [I] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS PLITAL CONSTRUCTION – [H] [U]

1 RUE DE LA BOURSIDIERE BAT J-RDC 92350 LE PLESSIS-ROBINSON CENTRE D’AFFAIRES LA BOURSIDIERE

RCS NANTERRE : 562126540 1980 B 2503

Etablissement secondaire : MEAUX

pour une période de 6 mois.

Maintient M. [Q] [Z], juge-commissaire,

Maintient Me [Y] [X] [N], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL [P] mission conduite par Me [T] [I], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.