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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 10 mars 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00067

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par M^e Vanessa PORLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS GMD [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 10 mars 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

* Condamner à titre provisionnel la société GMD à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 2.268,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

* Condamner à titre provisionnel la société GMD à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

* Condamner à titre provisionnel la société GMD à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 6.426,34 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 642,63 € sur les loyers HT,

* Condamner la société GMD à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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* Condamner la société GMD en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière N119152 du 17/11/2023 + conditions générales de vente, la lettre Me [G] du 30/01/2024, le calendrier des loyers, les LRAR d’ORANGE LEASE en date des 19/08/2025, 15/09/2025 et 13/10/2025, signification à toutes fins Orange Lease du 06/12/2025, les factures de loyer (5), le décompte indemnité de résiliation et la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons à titre provisionnel la société GMD à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 2 268,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamnons à titre provisionnel la société GMD à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel la société GMD à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 6 426,34 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 642,63 € sur les loyers HT,

Condamnons la société GMD à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société GMD en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.