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RG n°: 2026R00522

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 mai 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00522

DEMANDEUR

Monsieur [J] [K] exploitant sous le nom commercial VISIOCOM [Adresse 1] comparant par Me [O] [Z] [Adresse 2]

DEFENDEUR

EURL VF DIAGNOSTICS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 26 mai 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Monsieur [J] [K] a formulé les demandes suivantes :

Condamner par provision la société VF DIAGNOSTICS à régler à Monsieur [J] [K] les sommes suivantes :

960 euros au titre de l’échéance du 5 février 2026, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 26 février 2026 ;

960 euros au titre du solde de l’engagement financier, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;

40 euros sur le fondement de l’article L441-10 du Code de Commerce ;

800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société VF DIAGNOSTICS aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

Le défendeur ne comparaît pas.

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RG n°: 2026R00522

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 5 février 2025, le courriel validant le bon à tirer, la lettre du 22 avril 2025, la photographie du véhicule, le mandat de prélèvement SEPA, l’avis d’impayé, la mise en demeure du 26 février 2026, la facture, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONDAMNONS la société EURL VF DIAGNOSTICS à régler par provision à Monsieur [J] [K] exploitant sous le nom commercial VISIOCOM, la somme de 960 euros au titre de l’échéance du 5 février 2026, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 26 février 2026.

CONDAMNONS la société EURL VF DIAGNOSTICS à régler par provision à Monsieur [J] [K] exploitant sous le nom commercial VISIOCOM, la somme de 960 euros au titre du solde de l’engagement financier, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

CONDAMNONS la société EURL VF DIAGNOSTICS à payer par provision à Monsieur [J] [K] exploitant sous le nom commercial VISIOCOM, la somme de 40 euros sur le fondement de l’article L441-10 du Code de Commerce.

CONDAMNONS la société EURL VF DIAGNOSTICS à payer à Monsieur [J] [K] exploitant sous le nom commercial VISIOCOM, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société EURL VF DIAGNOSTICS aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de la présente ordonnance et les frais d’exécution.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.