Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00255 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2019J00208 SASU DELTA AUSCULTATION N° RG: 2026L00255
Par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU DELTA AUSCULTATION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [V] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU DELTA AUSCULTATION jusqu’au 28/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Professionnel ·
- Dette ·
- Ouverture
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Jouet ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bébé
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Obligation contractuelle ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Facture ·
- Film
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit-bail ·
- Résiliation ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Principal ·
- Marque ·
- Contrat de location ·
- Titre ·
- Retard ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comté ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Jugement
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Service ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Relation commerciale ·
- Paiement ·
- Recouvrement ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Acompte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Solde ·
- Retard ·
- Pouvoir souverain ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Quantum ·
- Titre ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Paiement ·
- Elire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.