TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01568

SELARL ATELIER MELANGE DES GENRES C/ SARL SHOTERIA BDX

DEMANDERESSE

SELARL ATELIER, [Etablissement 1],, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Stéphane MILON, Avocat à la Cour, membre de la SCP L.M. C.M (LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE)

DEFENDERESSE

SARL SHOTERIA BDX,, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 novembre 2025 par :

* Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat du 8 juillet 2019, la société SHOTERIA BDX SARL avait confié une mission de maitrise d’ouvrage complète à la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL pour la rénovation d’un bar situé au, [Adresse 3] à, [Localité 1].

Estimant avoir respecté l’ensemble de ses engagements contractuels, la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL adressait 5 notes d’honoraires auprès la société SHOTERIA BDX SARL, laquelle procèdera à un paiement partiel laissant un solde total restant à régler d’un montant de 10.053,88 € TTC.

En dépit de plusieurs relances et l’envoi d’une mise en demeure du 21 mars 2022, c’est par acte extrajudiciaire en date du 4 septembre 2025, que la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL assigne la société SHOTERIA BDX SARL devant le présent tribunal et demande de :

Condamner la société SHOTERIA BDX à verser à la société ATELIER MELANGE DES GENRES les sommes suivantes :

* 10.053,88 € TTC au titre des notes d’honoraires n° 2019-261 du 23 juillet

2019, n° 2020-320 du 23 mars 2020 et n° 2020-358 du 7 septembre 2020,

* 15.970,818 € au titre des indemnités de retard, à parfaire au jour de la signification du jugement à intervenir,

Condamner la société SHOTERIA BDX au versement d’une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société SHOTERIA BDX SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

Le tribunal constatera la non-comparution de la société SHOTERIA BDX SARL et statuera par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

LES MOYENS ET LES MOTIFS :

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal observera que la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL verse aux débats l’ensemble des pièces contractuelles fondant sa demande en paiement, tant dans son principe que sur son quantum.

Le tribunal dira qu’en faisant défaut à la présente instance, la société SHOTERIA BDX SARL échoue manifestement à démontrer les raisons de l’inexécution à ses obligations contractuelles quant au paiement du solde global restant dû relatif aux notes d’honoraires émises par la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL conformément au contrat du 8 juillet 2019.

La demande en paiement formulée par la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL à hauteur d’une somme de 10.053,88 € TTC n’étant pas contestée, la société SHOTERIA BDX SARL sera donc condamnée à payer ce solde à la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL en exécution du contrat visé supra.

Sur les indemnités de retard

Le tribunal dira qu’il lui appartient en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, de modérer la sanction prévue par une clause pénale contractuelle lorsque celle-ci apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi.

En l’espèce et au vu des éléments du dossier, le tribunal considèrera que l’indemnité sollicitée dans la présente procédure résultant des termes contractuels, est disproportionnée par rapport au préjudice subi quant au retard de paiement du solde des notes d’honoraires de la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL.

En conséquence, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, réduira la somme de 15.970,88 €, à un montant qu’il estime équitable conformément à l’article 1231-5 du code civil, et condamnera donc la société SHOTERIA BDX SARL à payer à la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL la somme de 5.000,00 € au titre de ce chef de demande.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL l’intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société SHOTERIA BDX SARL sera condamnée à lui payer à ce titre.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, la société SHOTERIA BDX SARL sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société SHOTERIA BDX SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société SHOTERIA BDX SARL à payer à la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL la somme de 10.053,88 € TTC (DIX MILLE CINQUANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES),

Condamne la société SHOTERIA BDX SARL à payer à la société ATELIER MELANGE DES GENRES la somme 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) au titre d’indemnités de retard,

Condamne la société SHOTERIA BDX SARL à payer à la société ATELIER MELANGE DES GENRES SELARL la somme 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SHOTERIA BDX SARL aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.