TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 mars 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00248

DEMANDEUR

Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par M^e Claude-Marc BENOIT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL HELP 2 ROUES.FR [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 mars 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, l’association AGS CGEA IDF OUEST a formulé les demandes suivantes :

Condamner la SARL HELP 2 ROUES.FR à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme provisionnelle de 30 950,39 € au titre de la créance super privilégiée.

Condamner la SARL HELP 2 ROUES.FR à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 CPC,

La condamner aux entiers dépens,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, l’Association AGS CGEA IDF OUEST nous indique que la SARL HELP 2 ROUES.FR a procédé à un règlement de 4 131,46 € ;

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Dans ces conditions, l’Association AGS CGEA IDF OUEST ramène sa demande à la somme de 26 818,93 € sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés et accepte un règlement echelonné en 6 mensualités égales et successives avec déchéance du terme.

Il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prenons acte du règlement effectué par la SARL HELP 2 ROUES.FR à hauteur de 4 131,46 € ;

Disons que la SARL HELP 2 ROUES.FR pourra se libérer de sa dette résiduelle à hauteur de la somme provisionnelle 26 818,93 € au titre de la créance super privilégiée, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, par 6 versement mensuels égaux et successifs de 4 469,82 € chacun, le premier devant intervenir à compter du 24 avril 2026, ou au premier jour ouvrable suivant.

Disons que faute par la SARL HEL 2ROUES.FR de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible.

Condamnons la SARL HELP 2 ROUES.FR à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL HELP 2 ROUES.FR aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.