TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 mars 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00270

DEMANDEUR

SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Mes [N] [H] [W] [G] [X] [Adresse 3] et par M^e Isabelle [Adresse 4] [Adresse 5]

DEFENDEUR

SARL SARL LCPS.TP [Adresse 6] [Localité 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 26 mars 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes :

Ordonner à la société SARL LCPS.TP de restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement, les matériels suivants :

* TRACTEUR NEW HOLLAND T7.165S RANGE COMMAND S5 (n° de série HACT7165LRD103663)

* MASSE 900KG B900 (n° de série B900-05-11/24)

Condamner la société SARL LCPS.TP au paiement à la société DLL de la somme de 15.729,42 euros TTC en règlement du loyer impayé échu avant résiliation.

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Condamner la société SARL LCPS.TP au paiement à la société DLL de la somme de 133.556,00 euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.

Condamner la société SARL LCPS.TP à payer à la société DLL une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la société SARL LCPS.TP aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit-bail n°84050441544, la mise en demeure du 14 avril 2025, le courrier de résiliation du 26 août 2025, les factures d’acquisition des matériels, le procès-verbal de réception signé par le locataire, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SARL LCPS.TP à restituer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING les matériels suivants :

* TRACTEUR NEW HOLLAND T7.165S RANGE COMMAND S5 (n° de série HACT7165LRD103663)

* MASSE 900KG B900 (n° de série B900-05-11/24)

Condamnons la SARL LCPS.TP au paiement à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de la somme de 15.729,42 euros TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation.

Condamnons la SARL LCPS.TP au paiement à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de la somme de 133.556,00 euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.

Condamnons la SARL LCPS.TP à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Condamnons la SARL LCPS.TP aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA. 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.