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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 15 mai 2026, n° 2026L01603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01603 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 MAI 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01408 SASU CENTRALISE FOOD N° RG: 2026L01603
DEBITEUR
SASU CENTRALISE FOOD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 890665409 2020 B 9786 Représentant légal : M. Mounir BOUFRAINE 2 RUE BELLINI 92800 PUTEAUX, Président comparant par Me Jessica FURINO [Adresse 2]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [N], administrateur judiciaire de la SASU CENTRALISE FOOD, [Adresse 3]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [S], mandataire judiciaire de la SASU CENTRALISE FOOD, [Adresse 4]
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 5 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire rendue en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
N° RG : 2026L01603 N° PC : 2024J01408
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 décembre 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU CENTRALISE FOOD la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Par jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ; cette même procédure a fait l’objet d’une prorogation exceptionnelle à la requête du ministère public ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [N], administrateur judiciaire a indiqué, par note en délibéré autorisée par le tribunal, en date du 13 mai 2026, que les engagements requis en vue de l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation n’étaient pas remplis et réitère son avis en faveur de la conversion des redressements en liquidations judiciaires.
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU CENTRALISE FOOD :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SASU CENTRALISE FOOD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 890665409 2020 B 9786 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [X] [L], juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [N], Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [Q] [U] de la SELARL [Y] [U] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice, Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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