TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/03/2025

Instances jointes : 2022J438 et 2024J131

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SA SOCIETE GENERALE FACTORING

[Adresse 1], RCS 702016312 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS – Case Palais 1005 [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SARL [C] TRAVAUX PUBLICS [Adresse 3]-LES-PLAGES, RCS 753619634 DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître SINELLE Olivier – Case Palais [Adresse 4]

Maître [X] [O] mandataire judiciaire de la Sté CLEMENT TRAVAUX PUBLIC

[Adresse 5], RCS

DÉFENDEUR – Non comparant

* Monsieur [A] [C] [Adresse 6], RCS DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Gauthier PEREZ

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/03/2025,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SA SOCIETE GENERALE FACTORING à l’assignation de la SCP BAROSO-DUPOUX, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 09/12/2022 à la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC et à Monsieur [A] [C], et le 19/03/2024 à Maître [X] [O] mandataire judiciaire de la Société CLEMENT TRAVAUX PUBLIC, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 20/11/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 20/11/2024 ;

ATTENDU que Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA SOCIETE GENERALE FACTORING, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître SINELLE Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLICS et Monsieur [A] [C], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître [X] [O] mandataire judiciaire de la Société CLEMENT TRAVAUX PUBLIC ne comparait pas à l’audience, ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 19/02/2025 a été prorogé en date du 19/03/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances n° 2022J438 et 2024J131 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.622-7 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L.631-14 dudit Code, précise que l’ouverture d’une procédure collective fait obstacle à ce que les dettes nées antérieurement à son ouverture soient remboursées de manière immédiate. Les créanciers intéressés doivent déclarer leur créance au passif du débiteur.

ATTENDU qu’en l’occurrence, les dettes de la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC résultent d’un contrat d’affacturage conclu le 02/05/2019. Or, cette même SARL a été placée en redressement judiciaire le 19/12/2023.

ATTENDU que dès lors, le tribunal ORDONNERA à Maître [X] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC, d’inscrire la créance de 34.546,16 € au passif de la débitrice ;

ATTENDU que l’article L.622-28 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire, précise que l’ouverture de la procédure empêche toute poursuite à l’encontre, notamment, de la caution. Il n’est fait exception à cette disposition que pour la prise de mesures conservatoires.

Or en l’espèce, la société créancière sollicite de la caution le paiement de la somme de 17.686,96 euros. Par conséquent, le tribunal SURSEOIRA à statuer sur cette demande dans l’attente de l’issue de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

JOINT les instances n° 2022J438 et 2024J131,

ORDONNE à Maître [X] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC, d’inscrire la créance de 34.546,16 € de la SA SOCIETE GENERALE FACTORING, au passif de la SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLIC,

SURSOIT à statuer concernant la demande de paiement de la somme de 17.686, 96 euros formée à l’encontre de M. [C] [A] en sa qualité de caution, dans l’attente de l’issue de la procédure collective ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE La SARL CLEMENT TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens liquidés à la somme de 89,66€ T.T.C., dont T.V.A. 14,94€, et liquidés à la somme de 60,22€ T.T.C., dont T.V.A. 10,04€, (non compris les frais de citation), et les passe en frais de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gal LEVY

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gal LEVY

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.