Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 février 2026 4ème CHAMBRE

RG n°2026F00220

DEMANDEUR

Mme [O] [M] [Adresse 1] comparant par AARPI AUDAX AVOCATS [Adresse 2] non comparant ce jour

DEFENDEUR

SARL IGDA [Adresse 3]-[Adresse 4] comparant par Maître Yaron EDERY – AVOCAT [Adresse 5] non comparant ce jour

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La Mme [O] [M] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARL IGDA, d’une somme de 780,00 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I03814) a été signifiée à SARL IGDA, par acte d’huissier,

SARL IGDA a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

SUR QUOI,

Mme [O] [M] déclare à l’audience de ce jour, se désister d’instance et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2025I03814),

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l’exception des frais de greffes qui incombent à SARL IGDA,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. José-Luc LEBAN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.