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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/05/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Alain DEPOILLY, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l’audience du 14/03/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 11/04/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 16/05/2025

DEMANDEUR : PRIMA CONSTRUCT S.R.L [Adresse 1] [Adresse 2] (Judet) [I] ROUMANIE, représentée par Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes, substitué par Maître Anne-Sophie LEBLOND de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de Dieppe

DEFENDEUR : Maître [K] [J], es qualités de liquidateur de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE [Adresse 3], ni présente, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE :

La société PRIMA CONSTRUCT SRL, dont le siège est situé en Roumanie, exerce dans le domaine de la construction navale.

La société PRIMA CONSTRUCT SRL a conclu avec la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, ayant son siège social à [Localité 1] (76) et ayant pour activité la réparation et la maintenance navale, 4 contrats de sous-traitance en date du 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet et 29 août 2022.

La société PRIMA CONSTRUCT SRL a émis un certain nombre de factures correspondant à des travaux de chaudronnerie et de soudure exécutés dans le cadre de ces marchés, et qui n’ont pas été réglées alors pourtant qu’elles ont été validées par la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, à savoir :

* Facture N°0453 d’un montant de 42.336 €

* Facture N°0454 d’un montant de 61.074 €

* Facture N°0463 d’un montant de 72.862,50 €

* Facture N°0464 d’un montant de 77.130,90 €

* Facture N°0468 d’un montant de 14.891,50 €

* Facture N°0471 d’un montant de 18.719.50 €

* Facture N°0473 d’un montant de 12.557 €

* Facture N°0476 d’un montant de 28.224 €

* Facture N°0477 d’un montant de 8.091 €

* Facture N°0482 d’un montant de 18.059,75 €

* Facture N°0485 d’un montant de 13.891 €

* Facture N°0487 d’un montant de 15.082,20 €

* Facture N°0490 d’un montant de 16.037 €

* Facture N°0492 d’un montant de 10.759 €

* Pour un montant total de 409.715,35 €.

Le 7 février 2023, le conseil de la requérante a adressé une mise en demeure à la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, qui n’y a apporté aucune réponse.

Suivant acte du 19 avril 2023, la société PRIMA CONSTRUCT a donc fait assigner en référé la société MANCHE INDUSTRIE MARINE (MIM) en paiement de ces factures pour un montant de 409.715,35 €.

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE alléguait dans un premier temps que des contestations sérieuses pourraient être émises à l’égard du paiement des factures de la société PRIMA CONSTRUCT SRL en raison de la situation « douteuse » dans laquelle la société roumaine se trouverait au regard du droit français.

Dans un second temps, la société MANCHE INDUSTRIE MARINE a remis en cause la qualification du contrat de sous-traitance qu’elle avait signé en connaissance.

Par ordonnance du 21 juillet 2023, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Dieppe, conformément à l’article 873-1 du code de procédure civile, a renvoyé l’affaire au fond à l’audience du 15 septembre 2023. A cette audience, un calendrier de procédure a été mis en place.

Puis, par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE sans poursuite d’activité, et désigné Maître [K] [J] comme liquidateur.

Ainsi, par acte extrajudiciaire en date du 17 janvier 2025, la société PRIMA CONSTRUCT a fait assigner Maître [K] [J], es-qualité de liquidateur de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE afin d’entendre le tribunal de commerce de Dieppe :

Vu le jugement du tribunal de commerce de DIEPPE du 18 octobre 2024

* FIXER la créance que la société PRIMA CONSTRUCT détient envers la société MANCHE INDUSTRIE MARINE à la somme de 409.715,35 €

* INSCRIRE cette créance au passif de la liquidation de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE

* Réserver les dépens

MOTIFS DE LA DECISION :

La présente affaire est liée à l’affaire RG 2023 000541, pour une bonne administration de la Justice et au vu des demandes des parties il y a lieu d’ordonner la jonction entre les deux affaires ;

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire ;

Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000244 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 000541 ;

Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.

Le Greffier,

Le Président.