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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9 janv. 2026, n° 2025L03896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03896 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00740 SARL LUSICHAVILLE N° RG: 2025L03896
DEBITEUR
SARL LUSICHAVILLE 855 AV ROGER SALENGRO 92370 CHAVILLE RCS NANTERRE : 539350611 2012 B 506 Enseigne : Coccinelle Représentant légal : M. [Y] [G] [X] 19 LA LISIERE DU GOLF 92380 GARCHES, Gérant comparant en personne
En présence de :
La SELARL [D] mission conduite par Me [V] [Q] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SARL LUSICHAVILLE
La SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [C] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL LUSICHAVILLE
Monsieur [S] [N], associé
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 13 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Antoine MONTIER, juge
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L03896 N° PC : 2025J00740
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL LUSICHAVILLE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL [D] mission conduite par Me [V] [Q] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de :
SARL LUSICHAVILLE
Enseigne : Coccinelle
855 AV ROGER SALENGRO 92370 CHAVILLE
RCS NANTERRE : 539350611 2012 B 506
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [C], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL [D] mission conduite par Me [V] [Q], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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