Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 er avril 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS [Adresse 1] comparant par M^e Justin BEREST [Adresse 2] et par M^e Fabienne PANNEAU [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS BELFOR (France) [Adresse 4] comparant par M^e Laurène WOLF [Adresse 5] AVOCATS [Localité 1] [Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,02 €uros, dont TVA 13,50 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er avril 2026 où siégeaient M^me Viviane MADINIER-RITZAU, président, M. Laurent PITET et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.