TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [N] NANTERRE

ORDONNANCE [N] REFERE

rendue le 5 mars 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00088

DEMANDEUR

SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Mes [D] [N] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU COLIS TRANS EXPRESS [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 5 mars 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SAS PACCAR FINANCIAL France a formulé les demandes suivantes :

Faire injonction à la société COLIS TRANS EXPRESS d’avoir à restituer à la société PACCAR FINANCIAL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société sous astreinte provisoire de 100 Euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l’ordonnance de référé à intervenir le matériel de type « DAF XF 530 FT » de numéro de série XLRTEH4300G304500,

Condamner à titre provisoire la société COLIS TRANS EXPRESS au paiement à la société PACCAR des sommes de 4.161,97 Euros TTC en règlement des loyers échus impayés et de 34.020,00 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

Condamner la société COLIS TRANS EXPRESS à payer à la société PACCAR une somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la société COLIS TRANS EXPRESS aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°18251 du 19 juin 2024, le procès-verbal de réception du matériel, la facture d’acquisition du matériel, la mise en demeure valant résiliation du 22 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE [N] PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prononçons une injonction à l’encontre de la société COLIS TRANS EXPRESS à restituer à la société PACCAR FINANCIAL France, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, le matériel de type « DAF XF 530 FT » de numéro de série XLRTEH4300G304500,retard à compter de la quinzaine suivant la signification de la présente ordonnance et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande,

Condamnons la société COLIS TRANS EXPRESS à payer à la société PACCAR FINANCIAL France la somme de 4.161,97 euros TTC au titre des loyers échus impayés,

Condamnons la société COLIS TRANS EXPRESS à payer à la société PACCAR FINANCIAL France la somme de 34.020,00 euros HT au titre des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

Condamnons la société COLIS TRANS EXPRESS à payer à la société PACCAR FINANCIAL France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société COLIS TRANS EXPRESS aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.