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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 24 sept. 2025, n° 2024069649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024069649 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024069649
ENTRE :
1) Société de droit étranger, SANOFI-AVENTIS MOROCCO, dont le siège social est [Adresse 1], MAROC, élisant domicile chez Me [A] [W] et Me Henri NAJJAR de L’AARPI INTER-BARREAUX RICHEMONT DELVISO, Avocats au Barreau de Marseille, [Adresse 2]
2) Société de droit étranger, SANLAM MAROC, dont le siège social est [Adresse 3], MAROC, élisant domicile chez Me [A] [W] et Me Henri NAJJAR de L’AARPI INTER-BARREAUX RICHEMONT DELVISO, Avocats au Barreau de Marseille, [Adresse 2]
Parties demanderesses : assistée de Me Frank FARHANA, Avocat (RPJ099833) et Me Henri NAJJAR, Avocat (RPJ066849) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)
ET :
1) Société de droit Belge, H.ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAL TRANSPORT NV, dont le siège social est [Adresse 4], BELGIQUE
2) SA AIG EUROPE, dont le siège social est [Adresse 5] L-1855, Luxembourg prise en sa succursale hollandaise sis [Adresse 6], [Adresse 7]
Parties défenderesses : assistée de Me Alexis LEMARIE la SELARL TARIN LEMARIE Avocat et comparant par Me Véronique HOURBLIN de la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats, Avocat (D1204)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 10 septembre 2024, les sociétés SANOFI-AVENTIS MOROCCO et SANLAM MAROC ont assigné les sociétés H.ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAL TRANSPORT NV et AIG EUROPE ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 12 décembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 24 septembre 2025 ;
Attendu que les sociétés SANOFI-AVENTIS MOROCCO et SANLAM MAROC déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés H.ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAL TRANSPORT NV et AIG EUROPE et déposent des conclusions en ce sens ;
Attendu que les sociétés H.ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAL TRANSPORT NV et AIG EUROPE acceptent le désistement d’instance et d’action et concluent en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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