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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 5 févr. 2026, n° 2025R01207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01207 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 février 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01207
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU ICADE PROMOTION [Adresse 3] comparant par Me Thierry BENAROUSSE [Adresse 4]
Débats à l’audience publique du 5 février 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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