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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 4 févr. 2026, n° 2020F00633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2020F00633 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 04 février 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA LA FRANCAISE DES JEUX [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par [A] et Associés – AARPI [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE ANCIENNEMENT SPIE SUD EST [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Marine CHEVALLIER-MERIC [Adresse 7]
SASU ALTERNET [Adresse 8] comparant par [C] [Y] ASSOCIES [Adresse 9] et par SCP RAFFIN et ASSOCIES [Adresse 10]
SAS COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 11] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 12] et par GALDOS ET [Localité 2] [Adresse 13]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 100,37 €uros, dont TVA 16,73 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 juillet 2021 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. Michel VIAL et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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