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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 28 mai 2025, n° 2025L00895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00895 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 28 Mai 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01022 N° RG: 2025L00895 2024J00638
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / de SARL BATITECH
RIVIERA contre SARL BATITECH RIVIERA
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Laurent VELLA, Assesseurs.
Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 14 Mai 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [F]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / de SARL BATITECH RIVIERA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] / de SARL BATITECH RIVIERA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SARL BATITECH RIVIERA ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00895 et 2025L00247. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [L] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 Mai 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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